1 Déclaration préalable ou permis : les seuils
Tout dépend de la surface créée (emprise au sol ou surface de plancher) et de la zone où se trouve le terrain :
- Moins de 5 m² : pas de démarche en général, sauf en secteur protégé où les règles sont plus strictes.
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable.
- Jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU : déclaration préalable, sauf si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux.
- Au-delà : permis de construire, avec architecte obligatoire si la surface totale dépasse 150 m².
Pour comparer les deux démarches, voir déclaration préalable ou permis de construire.
2 Les pièces du dossier
Le dossier repose sur le formulaire Cerfa de déclaration préalable, accompagné des pièces graphiques :
- DP1 — plan de situation du terrain
- DP2 — plan de masse coté dans les trois dimensions
- DP3 — plan en coupe, si le terrain est modifié
- DP4 — plans des façades et des toitures
- DP6 — insertion du projet, si la véranda est visible depuis la rue
- DP7 et DP8 — photographies de proximité et de l'environnement lointain
Le PLU fixe aussi des règles d'implantation par rapport aux limites du terrain et sur l'aspect des matériaux : nous les vérifions avant de monter le dossier.
3 Délais et taxe d'aménagement
Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d'un délai légal pour l'instruire :
- 1 mois pour une déclaration préalable classique ;
- 2 mois lorsque le projet se situe en secteur des Bâtiments de France (ABF).
Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, l'autorisation est le plus souvent tacitement accordée. Un dossier complet dès le premier dépôt évite les demandes de pièces qui rallongent l'instruction. Le détail dans notre article délai d'instruction d'une déclaration préalable.
Une véranda close et couverte entre dans la surface taxable : elle peut donner lieu à la taxe d'aménagement.
4 On monte votre dossier de véranda
Kreativ Jungle prépare votre déclaration préalable de véranda clé en main : vérification du seuil et du PLU, plans cotés, insertion et pièces conformes. Dossier Simple 100 € TTC hors secteur protégé, Dossier Complet 180 € TTC en zone Bâtiments de France. L'envoi en mairie et la déclaration d'achèvement (DAACT) sont disponibles en option.
Plus de 3000 déclarations préalables déjà acceptées. Si un dossier monté selon nos recommandations est refusé, 50 % de remise sur le nouveau dossier commandé dans le mois. Estimation sous 48 h.
5 Questions fréquentes
Oui, de 5 à 20 m² de surface créée, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Au-delà, il faut un permis de construire.
Au-delà de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine avec PLU. Entre 20 et 40 m², un permis est aussi nécessaire si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux.
Seulement si un permis de construire est nécessaire et que la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux.
1 mois pour une déclaration préalable classique, 2 mois en secteur des Bâtiments de France.
100 € TTC hors secteur protégé, 180 € TTC en secteur Bâtiments de France. En cas de refus catégorique sur un dossier monté selon nos recommandations, le nouveau dossier bénéficie de 50 % de remise s'il est commandé dans le mois.