En résumé : Kreativ Jungle prépare votre dossier d'autorisation d'urbanisme avec le plus grand soin, mais la décision finale appartient à l'administration. Notre engagement est une obligation de moyens, pas une garantie d'acceptation.
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de montage de dossiers d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, pièces graphiques, notices, accompagnement) fournies par Kreativ Jungle à ses clients, particuliers ou professionnels.
2 Prestations et tarifs
- Dossier Simple — 100 € TTC : projet hors secteur protégé (DP + pièces essentielles + CERFA).
- Dossier Complet (spécial ABF) — 180 € TTC : projet en secteur Bâtiments de France ou nécessitant le dossier complet (pièces 1 à 11 + CERFA).
- Option d'envoi / dépôt — + 15 € : dépôt du dossier réalisé par Kreativ Jungle exclusivement par voie dématérialisée (guichet en ligne de la commune ou envoi numérique). Kreativ Jungle n'effectue aucun envoi ni dépôt papier ; si la commune n'accepte que le format papier, le client imprime et dépose lui-même le dossier fourni prêt à l'emploi.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Un devis personnalisé peut être établi selon la complexité du projet.
3 Commande et paiement
La commande est confirmée après accord du client sur le devis et réception du paiement. Le règlement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande.
Les prestations sont payables d'avance : la facture doit être réglée intégralement avant le démarrage du montage du dossier. Aucun travail n'est engagé tant que le paiement n'a pas été reçu.
4 Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse, références cadastrales, descriptif des travaux, photos, contraintes connues). La qualité du dossier dépend directement de ces éléments. Kreativ Jungle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
Le client doit notamment signaler impérativement à Kreativ Jungle, dès la commande :
- Toute façade concernée par les travaux située en limite de propriété ou à moins de 3 mètres de la parcelle voisine (façade donnant chez le voisin ou proche de la limite séparative) ;
- Toute façade concernée donnant sur la rue, en précisant la largeur du trottoir au droit de la façade.
Ces informations sont déterminantes : les PLU imposent généralement des distances minimales par rapport aux limites séparatives et à la voie publique, et leur connaissance permet à Kreativ Jungle de mobiliser, le cas échéant, les articles de loi et dérogations permettant de faire aboutir le dossier. À défaut de signalement, Kreativ Jungle ne saurait être tenue responsable d'une demande de pièces complémentaires, d'un blocage ou d'un refus lié à ces règles de distance.
5 Demandes de compléments — choix personnels du client
Lorsque le service instructeur déclare le dossier incomplet ou demande des pièces ou informations complémentaires, Kreativ Jungle traite ces demandes sans facturation supplémentaire dès lors que l'incomplétude ne résulte pas d'un choix du client.
En revanche, lorsque le client a imposé des choix personnels contraires aux conseils formulés par Kreativ Jungle (par exemple : teinte ou matériau non intégrable dans le paysage environnant, implantation ou aspect déconseillés) et que ces choix sont à l'origine de la demande de compléments ou de l'incomplétude, le traitement de chaque demande complémentaire est facturé 30 € TTC. Le client assume alors seul la responsabilité de ses choix et des suites données par l'administration.
Dans tous les cas, la prestation de montage initiale reste due en totalité, y compris lorsque le dossier est déclaré incomplet du fait des choix personnels du client.
6 Limitation de responsabilité — obligation de moyens
Kreativ Jungle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La décision d'accord, d'opposition ou de refus relève exclusivement de l'autorité compétente (mairie, service instructeur, Architecte des Bâtiments de France), sur laquelle Kreativ Jungle n'a aucun pouvoir de décision. En conséquence, aucune garantie d'obtention de l'autorisation ne peut être donnée, et un refus de l'administration ne peut donner lieu à remboursement de la prestation de montage, sauf disposition de l'article 7 ci-dessous.
Les informations de l'outil d'analyse de parcelle (PLU, ABF, cadastre) sont fournies à titre indicatif, à partir de bases publiques, et doivent être vérifiées auprès des services compétents. La responsabilité de Kreativ Jungle ne saurait être engagée sur la seule base de ces données.
En tout état de cause, la responsabilité de Kreativ Jungle, si elle était retenue, serait limitée au montant de la prestation facturée.
7 Geste commercial en cas de refus catégorique
À titre purement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, en cas de refus catégorique de l'administration sur un dossier monté par Kreativ Jungle conformément à ses recommandations, le client bénéficie d'une remise de 50 % du montant de la prestation, applicable sur une prochaine commande (nouveau dossier). Cette offre n'est pas cumulable, n'est pas convertible en espèces et ne s'applique pas en cas d'informations erronées fournies par le client, ni lorsque le refus résulte de choix personnels du client contraires aux conseils de Kreativ Jungle (voir article 5).
8 Droit de rétractation
Pour les prestations de services commandées à distance par un consommateur, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique, sauf exécution commencée avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client, conformément au Code de la consommation.
9 Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à kreativjungle8@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : juillet 2026. Voir aussi nos Mentions légales.