En résumé : une fois vos travaux terminés, vous devez déposer en mairie une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Elle clôture officiellement votre autorisation et atteste que le chantier est conforme à ce qui a été accordé.
1 Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT est le document (formulaire Cerfa dédié) qui signale à la mairie la fin des travaux réalisés dans le cadre d'une déclaration préalable ou d'un permis. Elle est obligatoire : c'est elle qui « ferme » votre dossier d'urbanisme.
- Elle atteste que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation obtenue.
- Elle se dépose après la fin du chantier.
2 Ce qui se passe après le dépôt
À réception, la mairie dispose d'un délai pour contester la conformité des travaux :
- 3 mois dans le cas général ;
- 5 mois lorsque le projet est situé en secteur protégé (Bâtiments de France, site classé…).
Passé ce délai sans réaction, la conformité est en principe tacitement acquise.
À ne pas confondre avec la durée de validité de l'autorisation (3 ans pour commencer les travaux) : voir Durée de validité d'une déclaration préalable.
3 Pourquoi ne pas l'oublier
Une DAACT non déposée, c'est un dossier d'urbanisme resté « ouvert ». Cela peut poser problème lors d'une vente (le notaire la réclame), en cas de contrôle, ou pour de futurs travaux. Autant clôturer proprement.
La DAACT doit être cohérente avec l'autorisation initiale : si les travaux réalisés diffèrent de ce qui a été accordé, une régularisation (voir la DP modificative) peut être nécessaire avant de la déposer.
4 On peut la faire pour vous
Vos travaux sont terminés ? Kreativ Jungle prépare et dépose votre DAACT Nouveau pour clôturer proprement votre autorisation. C'est un service à ajouter à votre dossier : envoyez-nous simplement la date de fin de chantier.